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2202473 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Denial Appeal

Numéro de cause 2202473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order from February 23, 2022, which denied the issuance of a residence permit, and requested the state pay associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal concerning the entire proceeding. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Denial Appeal: However, the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal concerning the entire proceeding. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation état requérant expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record settlements (désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application (désistement).
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2208344
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2203300
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201463
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
2409087
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2500142
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record settlements (désistements).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, M. C A B, représenté par Me Mbarga, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 février 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. A B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 17 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,