Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a professional evaluation from the Minister of Justice, but the administrative court determined that the status of the case raised doubts about the continued interest of the claim for the author. Following the court's invitation, sent via electronic notification, for the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, the petitioner failed to respond or consult the notification, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions, to deem the petitioner to have withdrawn the entirety of their claims and formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal: Following the court's invitation, sent via electronic notification, for the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, the petitioner failed to respond or consult the notification, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions, to deem the petitioner to have withdrawn the entirety of their claims and formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, formalizing the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge (donner acte) the deemed withdrawal.
Cited as the provision under which the appellant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. B A, conteste son évaluation professionnelle notifiée le 24 janvier 2022 par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par un courrier, en date du 19 avril 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 19 avril 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours le 19 avril 2024. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A, qui n'a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l'avoir reçue deux jours après, soit le 21 avril 2024. M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 24 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,