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2202472 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Driving License Invalidation

Numéro de cause 2202472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision from March 1, 2022, notifying them of a final point deduction, past deductions, and the invalidation of their driving license due to a zero point balance, but subsequently filed a memorandum on June 23, 2022, formally withdrawing their initial request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record simple renunciations, ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thus issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Driving License Invalidation: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record simple renunciations, ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thus issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire course de contrôle retrait de la demande en divorce procédure de nullité et renonciation réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal.
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2201020
Driver's Withdrawal in Driving License Invalidation Case
2207391
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation and Underlying Decisions
2205379
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment
2400384
Petitioner Withdraws Unqualified Case Following Concession of Restored Driving Points
2500872
Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 2 avril 2022, M. C A conteste la décision référencée " 48 SI " du 1er mars 2022 portant notification d'un dernier retrait de points, ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré, le 23 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier