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2202471 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Late Closing Time Derogation

Numéro de cause 2202471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit decision rejecting their request for a late closing time derogation and sought costs, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their claim; therefore, the court, pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Late Closing Time Derogation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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retrait de la demande forclusion pour tardiveté dérogation au droit droit à la résolution du contrat opposition tardive annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2206064
Withdrawal of Proceedings Following Favorable Administrative Decision
2104872
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Decisions and Damages
2405214
Withdrawal of Administrative Court Petition After Implicit Rejection
2101763
Implied Withdrawal of Administrative Claim for Work Hour Recognition
2300196
Withdrawal of Petition Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, la SAS La Cave, représentée par la SCP ACG et Associés demande :

1°) l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de dérogation d'autorisation de fermeture tardive de l'établissement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la préfète de l'Aube conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la SAS La Cave déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la SAS La Cave est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Cave.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Cave et à la préfète de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET