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2202471 Généré par l'IA

Taxpayers' Petition Dismissed Due to Inoperative Ground for Separate Taxation Claim

Numéro de cause 2202471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two taxpayers sought a reduction of their 2021 income tax assessment, claiming the administration failed to inform them of the deadline to opt for separate taxation of their income, but the court rejected the request because the alleged failure to inform them about the deadline for separate taxation was considered irrelevant to the legality or merit of the joint tax assessment imposed. Consequently, based on the provision allowing for the rejection of requests based on inoperative legal arguments, the court dismissed the petition as it relied solely on an inoperative ground.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayers' Petition Dismissed Due to Inoperative Ground for Separate Taxation Claim: Consequently, based on the provision allowing for the rejection of requests based on inoperative legal arguments, the court dismissed the petition as it relied solely on an inoperative ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales déclaration fiscale tardive diminution de revenu amende du contribuable retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A et Mme C, qui ne contient qu'un unique moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request of M. A and Mme C is rejected in the operative part of the order.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because it contained only an inoperative ground.
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2400132
Tax Assessment Remission Claim Dismissal Based on Inoperable Legal Grounds
2407483
Petitioner's Tax Assessment Reduction Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2400436
Taxpayers' Untimely Property Tax Appeal Dismissed
2200408
Taxpayer Property Tax Discharge Refused Due to Inoperative Argument
2412388
Residence Tax Challenge Dismissed for Inoperative Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. A and Mme C is rejected in the operative part of the order.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because it contained only an inoperative ground.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, M. B A et Mme D C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Ils soutiennent qu'ils n'ont pas été informés par l'administration du délai dont ils disposaient pour exercer l'option en faveur d'une imposition distincte de leurs revenus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. M. A et Mme C, qui ont été assujettis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur mariage, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de cette année. Toutefois, l'unique moyen soulevé par les requérants, tiré du défaut d'information par l'administration fiscale du délai dont ils disposaient pour exercer l'option en faveur d'une imposition distincte de leurs revenus, est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition en litige.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A et Mme C, qui ne contient qu'un unique moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C.

Fait à Dijon le 24 novembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière