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2202471 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2202471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Vaucluse challenged a building permit issued by the Mayor of a commune for the renovation of a dwelling, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the Administrative Tribunal of Nîmes to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the president of the tribunal to formally acknowledge such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge: 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the president of the tribunal to formally acknowledge such requests.

Mots-clés

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permis de construire retrait de l'autorisation approbation des plans retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public autorisation de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2204137
Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit
2503357
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301502
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Noted
2308645
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300379
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 11 août 2022, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a délivré à M. B A un permis de construire en vue de la rénovation d'une habitation.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse et à la commune de Cabrières d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.