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2202470 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Grant Withdrawal

Numéro de cause 2202470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a notification from the National Housing Agency regarding the impending total withdrawal of a granted energy renovation grant ("MaPrimeRénov'") and requested the court compel the agency to finalize the withdrawal decision promptly; however, the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent unilateral withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Grant Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel notification de la décision retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion d'un logement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals via an order (Ordonnance).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by M. A.
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2205908
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal
2102855
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2200385
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2500553
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial
2101480
Claimant's Withdrawal in Renovation Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals via an order (Ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 septembre 2022, 25 janvier 2023 et 5 février 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) concernant l'attribution de la prime " MaPrimeRénov' " pour son projet de rénovation énergétique et demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle l'ANAH l'a informé de la mise en place à venir d'une procédure de retrait total de sa prime ainsi que la " condamnation " de celle-ci à prendre cette décision de retrait dans un délai raisonnable.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2023 et 16 février 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

L'ANAH soutient que la décision attaquée par M. A ne peut pas être considérée comme une décision faisait grief dès lors que celle-ci n'est qu'une étape préalable à la mise en place de la procédure de retrait.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2023, M. A indique qu'il " renonce à son action ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Dans son mémoire, enregistré le 11 juin 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement par M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Dijon le 28 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier