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2202470 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Suit Against University Hospital for Dental Damage

Numéro de cause 2202470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from a university hospital for damage to a dental bridge sustained during an operation on June 15, 2022; however, the court issued an order noting the withdrawal of the claim because the claimant explicitly declared the cancellation of their recourse in a subsequent filing, which is permissible under the provisions allowing administrative tribunal presidents to record simple and unconditional withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Suit Against University Hospital for Dental Damage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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production de créance hôpitaux universitaires lésion dentaire suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally executes the order by giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
2007687
Claimant's Withdrawal After Failure to Confirm Damages Claim Against Hospital
2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital
2102696
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally executes the order by giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie au versement d'une indemnité en réparation de la dégradation de son bridge lors de l'opération réalisée dans cet établissement le 15 juin 2022.

La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie qui n'a pas présenté d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B déclare " annuler son recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie.

Fait à Caen, le 16 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis