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2202468 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2202468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a single-family home and requested that the mayor be ordered to issue the permit or conduct a new review, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition, which the municipality accepted. The administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, that since the withdrawal was unconditional and unopposed, the court must formally acknowledge the petitioner's cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment: The administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, that since the withdrawal was unconditional and unopposed, the court must formally acknowledge the petitioner's cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
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2109479
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2502174
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2305538
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2301392
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Challenge
2501156
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B A, représenté par la Sarl Martin Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 du maire de Lancieux refusant de lui accorder le permis de construire valant démolition qu'il a sollicité pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 5 bis chemin des Rochettes ;

2°) d'enjoindre au maire de Lancieux, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. A s'est désisté de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Lancieux déclare accepter le désistement de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lancieux.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.