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2202468 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Communal Path Dispute

Numéro de cause 2202468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implied rejection by a municipal mayor concerning a claim about the irregular use of a communal path by a neighbor, and requested the municipality bear litigation costs; however, the applicant subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of the request, to which the defending municipality also agreed to withdraw its counterclaims for a fine and litigation costs, leading the Administrative Tribunal to issue an order formalizing both parties' uncontested withdrawals pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er, Article 2, Article R 222-1; Withdrawal of Action Regarding Communal Path Dispute: Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative titre exécutoire pour les créances non contestées demande reconventionnelle litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Voingt le paiement des frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 741-12 du code de justice administrative
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et, en outre, à ce que le requérant lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's main claim.
Article 2
Used to formally acknowledge the withdrawal of the defendant's cross-claims regarding sanctions and costs.
Article R 222-1
The basis under which the Tribunal President is authorized to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2102616
Withdrawal of Administrative Action Regarding Municipal Regulations
2203363
Claimant's Withdrawal in Mayoral Indemnity Dispute
2200837
Communal Authority and Mayor Compensation Claim Withdrawal
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
2207118
Administrative Appeal Withdrawal Formalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's main claim.

Article 2

Used to formally acknowledge the withdrawal of the defendant's cross-claims regarding sanctions and costs.

Article R 222-1

The basis under which the Tribunal President is authorized to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2022 et 24 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par maire de la commune de Voingt a son recours gracieux présenté le 30 août 2022 concernant l'utilisation irrégulière par un riverain du chemin communal situé entre les parcelles C3 et C5 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Voingt le paiement des frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Voingt conclut au rejet de la requête, à ce qu'une amende soit infligée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et, en outre, à ce que le requérant lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la commune de Voingt prend acte du désistement et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le désistement de la commune de Voingt de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Voingt de ses conclusions présentées au titre des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Voingt.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine COURRET

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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