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2202468 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Fire and Rescue Service Damages Claim

Numéro de cause 2202468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings against the departmental fire and rescue service seeking €20,000 in damages and €2,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via ordinance, granted the petitioner's request by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Fire and Rescue Service Damages Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via ordinance, granted the petitioner's request by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles taxe des sapeurs-pompiers dérogation en cas d'état d'urgence frais administratifs action en indemnité dégâts d'incendie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2302074
Withdrawal of Petition for Damages Against Fire and Rescue Service
2212379
Claim Withdrawal in Dispute Against Fire and Rescue Service
2306649
Firefighter Withdrawal of Compensation Claim
2100617
Fire and Rescue Service Withdrawal of Claim and Costs Ruling
21DA01627
Fire Service Appeal Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, Me Guiet, demande au tribunal :

1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable le 15 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.