Petitioner v. Minister of the Interior (Mootness of Driver's License Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior to overturn the decision invalidating his driver's license due to a zero point balance; however, the court issued an order dismissing the annulment request as moot because, following the petitioner's appeal of a criminal conviction related to the infraction that caused the point loss, the relevant entries were removed from the driving record, resulting in the reinstatement of the withdrawn points, effectively meaning the administrative decision in dispute was withdrawn by the Ministry, and consequently, the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Mootness of Driver's License Annulment): 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision not to proceed with the annulment claim (no longer any reason to rule).
Cited as the legal basis for ruling on the remaining claims concerning costs/expenses.
Cited in the rejection of the claim for payment of legal fees by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A, représenté par le cabinet MGL Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler la décision du 7 juin 2022 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le solde de points du permis de conduire du requérant étant redevenu positif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance pénale rendue par le tribunal judiciaire de Caen le 4 avril 2022, M. B A a été reconnu coupable de l'infraction routière relevée à son encontre le 9 septembre 2021. M. A a toutefois formé opposition de cette ordonnance devant la cour d'appel de Caen le 17 mai 2022. Par son recours gracieux, notifié le 6 juillet 2022, M. A a informé le ministre de l'intérieur et des outre-mer de cette opposition. Postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à la décision attaquée ont été retirées du relevé d'information intégral. Le permis de conduire de M. A a été crédité des six points qui avaient été retirés à la suite de l'infraction du 9 septembre 2021. Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision en litige. Par suite, les conclusions en annulation présentée par M. A ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 21 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis