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2202465 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Seizure

Numéro de cause 2202465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to reject or annul specific revenue titles related to an administrative seizure initiated by a public hospital, requesting consequential reimbursements and the discharge of a payment obligation, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the voluntary and unconditional withdrawal of the petition by the applicant, thus concluding the proceedings without ruling on the substantive merits of the original claims against the hospital and the public finance directorate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Seizure: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the voluntary and unconditional withdrawal of the petition by the applicant, thus concluding the proceedings without ruling on the substantive merits of the original claims against the hospital and the public finance directorate.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande ordre de saisie désistement exécution de l'obligation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auch en Gascogne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
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2108432
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital
2403560
Company Withdraws Judicial Review of Hospital Contract Dispute
2100891
Clinic v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review Request
2211679
Association v. Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2001466
Association v. Public Hospital Entity (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) de " rejeter " les titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 32640198711 émise à son encontre par le centre hospitalier d'Auch en Gascogne qui ont déjà été réglés ou ne lui ont jamais été transmis ;

2°) d'annuler les titres de recettes n° 9261133, n° 9304747, n° 9311822 et n° 9320456 visés dans cette même saisie administrative à tiers détenteur ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Auch en Gascogne de lui rembourser les sommes indument prélevées ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;

4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 385,51 euros visée dans la saisie administrative à tiers détenteur en litige ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auch en Gascogne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le centre hospitalier d'Auch en Gascogne formule des observations sur les titres de recette en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gers conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la société Viamedis déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier d'Auch en Gascogne et à la direction départementale des finances publiques du Gers.

Fait à Pau, le 24 mai 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,