Administrative Review Dismissal for Failure to Confirm Claim Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul assignments requiring their service during a strike at a hospital center and to mandate procedural changes regarding the assignment of striking personnel and notification methods. Following the request, the court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, invited the applicant by registered mail to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide the required confirmation, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the entire petition, consequently rejecting the hospital's associated request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Review Dismissal for Failure to Confirm Claim Continuation: Following the request, the court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, invited the applicant by registered mail to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide the required confirmation, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the entire petition, consequently rejecting the hospital's associated request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the presumed withdrawal procedure.
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
The court rejected the opposing party's conclusions seeking application of this article concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les assignations prises par le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or pour qu'il assure son service les 29 mars et 1er avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier Saint-Cyr au Mont d'Or de :
- s'organiser afin de ne pas assigner les agents grévistes ;
- afficher la liste nominative des assignations pour chaque jour de grève
- informer les agents par écrit de la procédure permettant de préserver le droit de grève.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au remboursement des frais exposés.
Par un courrier en date du 26 septembre 2023, régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 2 octobre 2023, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par le courrier susvisé du 26 septembre 2023, régulièrement notifié le 2 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un mois. En l'absence de toute réponse dans le délai imparti d'un mois, l'intéressé est réputé s'être désisté purement et simplement de sa requête et il y a lieu de lui en donner acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or.
Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,