Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building permit issued by the mayor's representative for a property owned by the respondent, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their main request, maintaining only their claim for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the main action as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the petitioners 500 euros and the permit beneficiary to pay 1,000 euros to the petitioners for their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the main action as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the petitioners 500 euros and the permit beneficiary to pay 1,000 euros to the petitioners for their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.
Cited in the operative part to order the payment of costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B G épouse A et M. D A, représentés par Me Reina, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 013055 21 00904P0 délivré par Mme F, adjointe déléguée à l'urbanisme et au développement harmonieux de la ville pour le maire de Marseille, à M. C le 12 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de M. C et de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022 et 27 septembre 2022, Mme G épouse A et M. A, représentés par Me Reina, déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister purement et simplement de leur requête mais maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme G épouse A et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 500 euros à la charge de la commune de Marseille et la somme de 1 000 euros à la charge de M. C, à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G épouse A et de M. A.
Article 2 : La commune de Marseille versera la somme de 500 euros aux requérants et M. C versera la somme de 1 000 euros à ces mêmes requérants au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B G épouse A et M. D A, à la commune de Marseille et à M. E C.
Fait à Marseille, le 6 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef.
Le greffier,