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2202458 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)

Numéro de cause 2202458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a decision from the family allowance fund regarding an overpayment of social benefits totaling €2,541.51, but the administrative court dismissed the application by order because the claimant failed to produce the challenged decision or justify its absence, despite a formal request for regularization, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme litige d'assurances sociales détournement de fonds recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The Tribunal used this article to justify rejecting the petition as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the lack of which led to the rejection.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the applicant's petition.
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2001044
Family Allowance Overpayment Recoupment Dispute
2412383
Petitioner v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Deductions
2400911
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Waiver Annulment Dismissal
2403371
Annulment of Family Allowance Overpayment Decision Rejected Due to Non-Compliance with Formal Requirements
2406234
Family Allowance Overpayment Repayment Annulment Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The Tribunal used this article to justify rejecting the petition as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the lack of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant total de 2 541, 51 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 26 avril 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la préfète de la Drôme chacun en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.