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2202458 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2202458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a decision by the labor inspector authorizing their dismissal, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, issued an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, issued an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation licenciement administratif droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.
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2217093
Withdrawal of Petition Following Favorable Ministerial Decision on Dismissal Authorization
2302552
Labor Inspector Dismissal Annulment Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Proceedings
2308019
Employer's Withdrawal of Action to Annul Refusal of Dismissal Authorization
2508456
Withdrawal of Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
2203091
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 août 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société par actions simplifiée les ateliers réunis Caddie, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MJ Synergie, mandataire liquidateur de cette dernière et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Strasbourg le 17 août 202Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,