Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202457 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Driving License Exchange

Numéro de cause 2202457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initially sought the annulment of a prefectoral decision from May 12, 2022, which denied the exchange of her driving license issued in Guinea-Bissau for a French one; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a brief on September 12, 2022, requesting the annulment of her own appeal, which the court interpreted as a simple and unconditional withdrawal, leading the judge, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Driving License Exchange: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation réputation de retrait d'opposition course de contrôle restitution de documents classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 CJA
Cited as the legal basis for the President of the chamber to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formalizes the decision to give note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2312485
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Refusal Due to Failure to Confirm Continuation
2201834
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Refusal
2415196
Administrative Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal.
2407041
Petitioner's Withdrawal of Driving License Revocation Challenge
2207304
Mootness of Driving License Annulment Due to Subsequent Abrogation of Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 CJA

Cited as the legal basis for the President of the chamber to give note of the withdrawal by order.

Article 1er

This article formalizes the decision to give note of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire délivré en Guinée-Bissau contre un permis de conduire français.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'" annuler son recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 12 septembre 2022, Mme A a demandé au tribunal d'annuler son recours. Elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2202457