Claimant Withdraws Action for Annulment of Minimum Income Overpayment Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of multiple administrative decisions regarding the rejection of a debt remission request related to an overpayment of a minimum income benefit, but subsequently filed a motion stating a full withdrawal of both the instance and the action. The Tribunal Administratif de Poitiers granted the motion, noting that the withdrawal was unqualified and therefore the court formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Annulment of Minimum Income Overpayment Decisions: The Tribunal Administratif de Poitiers granted the motion, noting that the withdrawal was unqualified and therefore the court formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by Mme A be formally acknowledged.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Martin, demande au tribunal:
1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du 3 août 2022 confirmant la décision du conseil départemental de la Vienne du 9 mars 2022 lui notifiant un rejet de remise de dette sur un trop-perçu de revenu de solidarité active ;
2°) d'annuler la décision du conseil départemental de la Vienne du 9 mars 2022 rejetant son recours à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du 27 octobre 2021;
3°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du 27 octobre 2021;
4°) d'enjoindre à l'administration d'effectuer un nouveau calcul des sommes ;
5°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ;
6°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder une remise partielle et les plus larges délais de paiement ;
7°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vienne à lui verser une somme de 9 00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Elle soutient qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vienne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 avril 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD