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2202457 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action

Numéro de cause 2202457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and the subsequent rejection of their hierarchical appeal, alongside a request for costs. However, the court issued an order noting the withdrawal of the instance by the applicant, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action: However, the court issued an order noting the withdrawal of the instance by the applicant, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation licenciement administratif désistement d'action litiges du travail rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to give formal notice of a withdrawal from the proceedings by order.
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2213459
Withdrawal of Dismissal Annulment Action
2101947
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
2302858
Labor Inspector Decision Annulment Claim Withdrawal for Lack of Confirmation
2500955
Applicant Withdraws Action Against Labor Inspector's Decision
2208704
Claim Withdrawal in Dismissal Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to give formal notice of a withdrawal from the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 août 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société par actions simplifiée les ateliers réunis Caddie, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MJ Synergie, mandataire liquidateur de cette dernière et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,