Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202455 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2202455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune and requested the commune be ordered to pay costs, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing from the proceedings. The court, acting under the authority allowing the president of a judging panel to record a withdrawal by order, granted the motion, formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal from the case, thereby rendering the matter moot except for issues of costs which were implicitly addressed by the granting of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court, acting under the authority allowing the president of a judging panel to record a withdrawal by order, granted the motion, formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal from the case, thereby rendering the matter moot except for issues of costs which were implicitly addressed by the granting of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation commandement de payer litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ismier la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Généré par l'IA
2103440
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2201020
Withdrawal of Annulment and Compensation Request in Building Permit Dispute
2103339
Building Permit Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2302896
Building Permit Annulment Moot After Subsequent Withdrawal
2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme D C représentée par Me Angot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Ismier a délivré à M. A B un permis de construire n° PC 0383972110030 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ismier la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la commune de Saint-Ismier conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme C déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Saint-Ismier et à M. A B.

Fait à Grenoble le 6 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202455