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2202454 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Activity Bonus Overpayment Notification

Numéro de cause 2202454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a notification of an overpayment regarding an activity bonus from the family allowance fund filed a notice of complete withdrawal of their initial request. The administrative court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the tribunal to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Activity Bonus Overpayment Notification: The administrative court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the tribunal to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite compensation de rentes prestations indûment perçues suppression de la rente d'invalidité notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203410
Applicant's Withdrawal in Activity Bonus Overpayment Recovery Case
2201206
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2205603
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment
2402119
Claimant Withdraws Request for Remission of Activity Bonus Overpayment
2303167
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A D

et Mme C B, demandent au Tribunal l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube leur a notifié un indu de prime d'activité.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 août, M. A D

et Mme C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de de M. D et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, Mme C B

et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 août 2023

Pour le président empêché,

Le premier conseiller de tribunal administratif

et de cour administrative d'appel,

Signé

A. DESCHAMPS