Hospital Fee Challenge Dismissed for Insufficient Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an executive title issued by a university hospital treasurer demanding payment of €19.61, but the court dismissed the request via an order because the litigant's sole argument was a general protest against the fee for the emergency consultation, which the court deemed an inoperative ground for challenging the legality of the contested decision, meaning the request lacked sufficient, non-manifestly unfounded legal arguments as required for consideration under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Fee Challenge Dismissed for Insufficient Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on the grounds specified in paragraph 7 of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 3165 émis le 26 juin 2022 par le trésorier du centre hospitalier universitaire d'Amiens pour avoir paiement d'une somme de 19,61 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".
2. A l'appui de ses conclusions, Mme A se borne à protester contre le caractère payant de la consultation d'urgence qui lui a été facturée. Ce moyen est inopérant pour contester la légalité de la décision contestée. Mme A n'a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.