Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202454 Généré par l'IA

Unrepresented Foreign Applicant Fails to Elect Domicile in Judicial Review of Visa Refusal

Numéro de cause 2202454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union, who was unrepresented by counsel, sought judicial review to annul a decision rejecting her appeal against the refusal of a long-stay visa and requested an order compelling the authorities to issue the visa. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the litigant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the specified territories within the allotted period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Unrepresented Foreign Applicant Fails to Elect Domicile in Judicial Review of Visa Refusal: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the litigant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the specified territories within the allotted period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa domicile décision étrangère autorité administrative exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural rule whose non-compliance led to the inadmissibility that justifies the rejection of the request.
Généré par l'IA
2415362
Unrepresented Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2202782
Litigant's Failure to Elect Domicile and Regularize Application Bars Review of Visa Refusal
2307808
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Appeal
2213708
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2409930
Visa Denial Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile and Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural rule whose non-compliance led to the inadmissibility that justifies the rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Nouakchott (Mauritanie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A qui réside en Mauritanie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 25 février 2022, et dont il a été accusé réception, au plus tard, le 7 avril 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,