Le Mans Household Waste Tax Assessment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of a 2017 household waste collection tax assessment of €23,327 concerning its establishment in Le Mans. Subsequently, the applicant filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of withdrawals, granted the request and officially noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Le Mans Household Waste Tax Assessment Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of withdrawals, granted the request and officially noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Castorama, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barreau, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé route d'Alençon au Mans (Sarthe) pour un montant de 23 327 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SAS L'immobilière Castorama déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la SAS L'immobilière Castorama a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS L'immobilière Castorama.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L'immobilière Castorama et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée, pour information, à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Fait à Nantes, le 1er février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,