Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for two houses on a specific plot of land, as well as the rejection of their administrative appeal, while also requesting the municipality cover legal costs. Because the requesters formally and unequivocally withdrew their action before the Tribunal, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: Because the requesters formally and unequivocally withdrew their action before the Tribunal, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, MM. David, Nicolas et Yves B, Mme D B, représentés par Me Cavrois demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Ramatuelle a accordé à Mme C E un permis de construire deux maisons sur un terrain cadastré AI n° 213, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 mars 2023 les requérants, représentés par Me Cavrois, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Les requérants se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Ramatuelle et à Mme C E.
Fait à Toulon le 31 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.