Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202453 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Benefit Overpayment Enforcement Appeal

Numéro de cause 2202453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement notice seeking recovery of a social benefit overpayment for April to June 2019, proposing a repayment plan, but subsequently filed a memorandum of withdrawal after the benefit agency confirmed the debt was fully settled; consequently, the administrative court accepted the plain withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Benefit Overpayment Enforcement Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales exécution administrative perception indue d'indemnités de chômage remboursement de dette plan social escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally grant the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court grants the formal act of withdrawal of the appeal as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2200531
Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld Over Social Benefit Overpayment Recovery
2201948
Withdrawal of Appeal Regarding Social Benefit Overpayments
2204730
Withdrawal of Objection to Benefit Overpayment Recovery
2403013
Claimant's Withdrawal of Judicial Review of Benefit Overpayment Rejection
2408755
Social Benefit Overpayment Enforcement Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the formal act of withdrawal of the appeal as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally grant the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 7 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour recouvrer la somme de 185,76 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité pour la période allant d'avril à juin 2019.

Elle propose de rembourser sa dette en quatre mensualités de 49 euros à partir du mois de mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'indu est à ce jour intégralement soldé.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 novembre 2022.

La greffière,

F. Roman