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2202453 Généré par l'IA

Candidate Challenge to BTS Examination Grading Dismissed

Numéro de cause 2202453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate filed a petition challenging the jury's decision not to admit them to the June 2022 Higher Technician's Certificate (BTS) in International Commerce examination. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges do not have the jurisdiction to review the substance of a jury's assessment of a candidate's skills or aptitudes for an examination, nor can the court order the revision of an examination grade, absent specific legislative provisions to the contrary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidate Challenge to BTS Examination Grading Dismissed: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges do not have the jurisdiction to review the substance of a jury's assessment of a candidate's skills or aptitudes for an examination, nor can the court order the revision of an examination grade, absent specific legislative provisions to the contrary.

Mots-clés

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règlement d'examen recours contre des décisions administratives procédure d'opposition évaluation des aptitudes des candidats contentieux électoral certificat global

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2402636
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2201705
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2503944
Candidate v. Examination Jury (BTS SME) on Grade Assessment
2504942
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2302694
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) Commerce international de la session de juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 24 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.