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2202452 Généré par l'IA

Tax Notices Appeal Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2202452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul two notices issued by the departmental commission for direct taxes and business turnover taxes, to which the tax administration responded by asserting the claim was inadmissible. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the summary rejection of manifestly inadmissible applications, concluded that the challenged notices were not subject to a direct contentious appeal, thus warranting the dismissal of the entire request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Tax Notices Appeal Dismissed as Inadmissible: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the summary rejection of manifestly inadmissible applications, concluded that the challenged notices were not subject to a direct contentious appeal, thus warranting the dismissal of the entire request as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif impôt direct contrôle juridictionnel impôt sur le chiffre d'affaires décision de taxation procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This article embodies the final order rejecting the claimant's request.
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21VE00601
Tax Collection Notices Challenge Dismissed on Procedural and Merits Grounds
21BX00900
Appeal Against Tax Collection Notices Regarding Procedural Defects and Tax Advantage Claims
2204122
Tax Audit Notice Legality Challenge Dismissed
2300481
Claim for Annulment of Tax Collection Notices Dismissed as Inadmissible Procedural Error
2103017
Tax Collection Notices Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This article embodies the final order rejecting the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler deux avis rendus le 31 janvier 2022 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, l'administratrice générale des Finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (..) ".

2. La requête de Mme B tend à contester deux avis du 31 janvier 2022 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions de la requérante sont manifestement irrecevables et doivent, par conséquent, être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'administratrice générale des Finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Fait à Strasbourg, le 17 août 2022.

Le président de la 6ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,