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2202451 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Challenging Road Conversion

Numéro de cause 2202451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of a local authority's project to convert a cul-de-sac into a street, along with damages for moral prejudice, but subsequently filed a document officially withdrawing the entire claim. The designated magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, determined that the subsequent filing constituted a complete and unconditional withdrawal of the proceedings, and therefore, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Action Challenging Road Conversion: The designated magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, determined that the subsequent filing constituted a complete and unconditional withdrawal of the proceedings, and therefore, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action magistrat autorité administrative action en indemnité classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the initial claim for the allocation of procedural costs, although the claim itself was withdrawn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order and give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2402816
Withdrawal of Administrative Roadworks and Parking Case
2409294
Withdrawal of Case Regarding Urban Renovation Project Modification
2304420
Withdrawal of Challenge to Municipal Urban Planning Order
2312568
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Permits
2304152
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order and give effect to the withdrawal of the claim.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the initial claim for the allocation of procedural costs, although the claim itself was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler " le projet de la mairie de Cresserons " de transformer en rue l'impasse des Coquelicots ;

2°) de condamner la commune de Cresserons à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cresserons les frais de procédure conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Par un acte enregistré le 9 novembre 2022, M. A demande au tribunal " d'annuler " sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. C D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A doit être regardé comme déclarant, par l'acte enregistré le 9 novembre 2022, se désister de l'instance qu'il avait introduite. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cresserons.

Fait à Caen le 14 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. D

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS