Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Judicial Invitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal challenging a decision by the Minister of the Interior concerning the deduction of points from their driving license, but subsequently failed to respond to a formal request from the President of the judicial panel, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the appeal within the prescribed one-month period. The court, relying on provisions allowing the president to accept renunciations and stipulating that failure to confirm an appeal after such an invitation results in the appeal being deemed withdrawn, ruled to formally acknowledge the appellant's implicit renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Judicial Invitation: The court, relying on provisions allowing the president to accept renunciations and stipulating that failure to confirm an appeal after such an invitation results in the appeal being deemed withdrawn, ruled to formally acknowledge the appellant's implicit renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of M. B's request.
This article governed the procedure requiring the applicant to confirm the continuation of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B transmet au tribunal la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de points de son permis de conduire.
Une demande de maintien de sa requête a été adressée à M. B le 11 octobre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête par un courrier du président de la formation de jugement en date du 11 octobre 2022. Ce courrier l'informait que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. M. B doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 15 novembre 2022.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,