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2202451 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Rectification

Numéro de cause 2202451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision imposing a special contribution and a flat-rate fee related to the repatriation of a foreign national, but the administrative body subsequently annulled the contested decision; consequently, the court formally acknowledged the company's withdrawal of its annulment claims, finding that since the withdrawal of the primary claims was simple and the administrative body had already rectified the situation, there was no basis to award the costs sought by the company under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Rectification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif recours en annulation en droit de l'Union créance de cotisation retrait de la décision administrative société étrangère retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail, pour un montant de 14 600 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 248 euros.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled not to apply this article regarding costs in the operative part (Article 3).
Généré par l'IA
2401809
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Order
2106430
Withdrawal of Administrative Decision Renders Annulment Moot; Costs Awarded
2201769
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Against State
23PA04509
Employee and Employer Withdrawal of Claims and Costs Following Annulment
2400374
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled not to apply this article regarding costs in the operative part (Article 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la société Colombes Distribution représentée par Me Laplante, demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 9 septembre 2021, par laquelle l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 14 600 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 248 euros.

2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a annulé la décision du 9 septembre 2021 en litige.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la société Colombes Distribution déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société Colombes Distribution qui déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être regardée comme se désistant des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Colombes Distribution des conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Colombes Distribution, au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Cergy, le 7 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER