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2202449 Généré par l'IA

Building Permit Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2202449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the refusal of a building permit for a methanization plant and compel the prefect to issue the permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Refusal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel retrait de la requête construction illicite approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the action (désistement).
Article 1er
This article formally records the judicial act acknowledging the withdrawal of the action.
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2107495
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2200758
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2006897
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2201386
Construction Permit Judicial Review Withdrawal
2308676
Company Withdraws Appeal Against Construction Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial act acknowledging the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the action (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la société CVBE E26, représentée par Me Harada, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'une usine de méthanisation, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté son recours contre cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer un permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société CVBE E26 déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société CVBE E26 a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société CVBE E26.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CVBE E26, au préfet de la Sarthe et à la commune de la Ferté-Bernard.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,