Administrative Tribunal Dismissal of Housing Status Annulment Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a mediation commission's decision from March 3, 2022, which denied their request for urgent and priority housing status. The Administrative Tribunal dismissed the claim based on procedural deficiencies, specifically noting that the initial petition was not signed as required by administrative justice code provisions, and the signatory, purportedly the spouse, lacked the legal standing to file an appeal on behalf of the individual who was the actual recipient of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 431-4; Administrative Tribunal Dismissal of Housing Status Annulment Due to Procedural Defects: The Administrative Tribunal dismissed the claim based on procedural deficiencies, specifically noting that the initial petition was not signed as required by administrative justice code provisions, and the signatory, purportedly the spouse, lacked the legal standing to file an appeal on behalf of the individual who was the actual recipient of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request in the dispositive.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited in the reasoning (regarding the requirement for the petition to be signed) which led to the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître sa demande de logement comme urgente et prioritaire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".
2. Le requérant a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 8 septembre 2022, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
3. Au surplus Mme A n'a pas qualité et l'UTS Toulon encore moins pour introduire au nom de son époux - qui est l'unique destinataire de la décision attaquée - un recours en excès de pouvoir contre ladite décision.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.