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2202448 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Request Formalized by Order

Numéro de cause 2202448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the execution of a prior judgment from 2018, but subsequently filed a separate request expressly stating a pure and simple withdrawal of that new execution request. The Tribunal administratif de Pau, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formalize withdrawals by order, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the current petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Execution Request Formalized by Order: The Tribunal administratif de Pau, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formalize withdrawals by order, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the current petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande réquisition de continuer la poursuite décisions incidentes révocation du sursis e-justice insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; ().
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
The legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2214022
Withdrawal of Execution Request Due to Non-Response
2413528
Petitioner's Withdrawal of Execution Request After Administrative Action
2313824
Deemed Withdrawal of Execution Proceedings Due to Lack of Confirmation
2113467
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged
22BX00460
Withdrawal of Judgment Execution Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

The legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal l'exécution du jugement n° 1701466 du 7 décembre 2018.

Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il a déposé sa demande d'exécution, sous le n° 1701466, conformément à la procédure d'enregistrement des requêtes en vigueur et déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2202448.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 12 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,