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2202448 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Re-examination Request in Health Access Case

Numéro de cause 2202448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of several decisions related to their exclusion from a health access license program and a medical competition, as well as an order for the relevant juries to re-examine their file, and requested costs, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of their entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Re-examination Request in Health Access Case: The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande examen médical mesure d'éloignement retrait de l'annulation suppression de la prestation d'assurance demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne Occidentale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the actual dispositive action taken.
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2301435
Petitioner Withdraws Annulment Request of Health Facility Decision
2502244
Health Agency Decision Annulment Withdrawn
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2302774
Withdrawal of Petition Regarding Health Studies Entrance Exam Annulment
2402826
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Nursing School Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the actual dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury de la licence Accès Santé du 21 mars 2022 en tant qu'elle l'exclut du premier groupe d'épreuve de médecine, celle du 25 avril 2022 en tant qu'elle l'exclut de tout classement, ainsi que les décisions des 22 mars et 12 avril 2022 rejetant ses recours gracieux ;

2°) d'enjoindre aux jurys de la licence Accès Santé et du concours de médecine de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne Occidentale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Bretagne Occidentale.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.