Withdrawal of Annulment Request with Retention of Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decree that granted a building permit for pig shelters and sought costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the applicants formally and purely withdrew their annulment request but maintained their claim for costs. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to rule on claims concerning only costs after a withdrawal, granted the withdrawal and ordered the municipality to pay the applicants a total of 1,200 euros for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request with Retention of Claim for Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the applicants formally and purely withdrew their annulment request but maintained their claim for costs. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to rule on claims concerning only costs after a withdrawal, granted the withdrawal and ordered the municipality to pay the applicants a total of 1,200 euros for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the case.
This article was applied in Article 2 to order the payment of legal fees to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 août 2022 et 7 octobre 2022, MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H, représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Capelle-et-Masmolène a accordé à Mme A B un permis de construire des cabanes-abris pour cochons ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Capelle-et-Masmolène une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de La Capelle-et-Masmolène a produit des pièces qui ont été enregistrées le 20 juin 2024 et communiquées à M. C et autres.
Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fins d'annulation, mais maintiennent celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 19 juillet 2024, MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H se sont désistés de leurs conclusions présentées à fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Capelle-et-Masmolène le versement d'une somme globale de 1 200 euros à MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et autres.
Article 2 : La commune de La Capelle-et-Masmolène versera à MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de La Capelle-et-Masmolène et à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 8 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202446