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2202446 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2202446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from December 21, 2021, refusing the grant of a building permit and upholding the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire petition on October 16, 2022; the court, acting under its administrative authority, granted the request to acknowledge the complete withdrawal of the proceedings, which is permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning such declarations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the petitioner's explicit statement.
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2102648
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal
2106073
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2101932
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the petitioner's explicit statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, le GAEC les Bédigues représenté par Me Jarre demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice a refuser de lui accorder un permis de construire ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 16 octobre 2022, le GAEC les Bédigues déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement du GAEC les Bédigues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC les Bédigues.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au GAEC les Bédigues et à la commune de Bourg-Saint-Maurice.

Fait à Grenoble le 10 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202446