Asylum Transfer and Residence Assignment Appeal Deadline Dispute

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est a décidé sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gauthier-Ameil, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert aux autorités responsables de sa demande d'asile en vertu de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. / Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13. ". Aux termes des dispositions du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence. " et aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ".

3. Par les deux arrêtés du 14 octobre 2022 dont M. A demande l'annulation, la préfète de la région Grand Est a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Il ressort des pièces du dossier que ces deux arrêtés ont été notifiés au requérant de manière concomitante le 14 octobre 2022 à 14h08 et 14h16, avec la mention des voies et délais de recours. La requête de M. A n'est parvenue au greffe du tribunal que le 18 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de recours de 48 heures qui se décompte d'heure en heure. Elle est par suite tardive et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, et sans qu'il ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

F. GAUTHIER-AMEIL

Nos 2202446