Annulment Request Withdrawal and Legal Costs Reimbursement in Agricultural Construction Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal permit granted for the construction of an agricultural shed, silo, and manure pit related to sheep farming, but subsequently withdrew their annulment claims while maintaining their request for reimbursement of legal costs. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice regarding acts concerning only costs and Article L. 761-1 claims following a withdrawal, formally accepted the discontinuance of the main action and ordered the municipality to pay the claimants a total of 1,200 euros for their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Withdrawal and Legal Costs Reimbursement in Agricultural Construction Permit Case: The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice regarding acts concerning only costs and Article L. 761-1 claims following a withdrawal, formally accepted the discontinuance of the main action and ordered the municipality to pay the claimants a total of 1,200 euros for their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal from proceedings by the plaintiffs.
Used to order the municipality to pay a sum to the plaintiffs for expenses.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal and rule on costs/expenses under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 août 2022 et 7 octobre 2022, MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H, représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Capelle-et-Masmolène a accordé à Mme A B un permis de construire un hangar agricole, un silo et une fumière dans le cadre d'un élevage de brebis ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Capelle-et-Masmolène une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de La Capelle-et-Masmolène a produit des pièces qui ont été enregistrées le 20 juin 2024 et communiquées à M. C et autres.
Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, M. C et autres déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fins d'annulation, mais maintiennent celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 19 juillet 2024, MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H se sont désistés de leurs conclusions présentées à fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Capelle-et-Masmolène le versement d'une somme globale de 1 200 euros à MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et autres.
Article 2 : La commune de La Capelle-et-Masmolène versera à MM. D C, Fabrice Drome, Michel Giraud, Mmes E G, Chantal Mosca, MM. Fabrice Mosca et Eric Winter et Mme F H une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de La Capelle-et-Masmolène et à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 8 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.