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2202445 Généré par l'IA

Municipality Implicit Refusal Indexation Bonus Annulment Inadmissibility

Numéro de cause 2202445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by a municipality to grant a new indexation bonus and requested costs, but the court dismissed the request because the filing failed to set forth any specific factual or legal grounds to support the claim, rendering the petition inadmissible under the procedural rules, especially since the time limit for rectification had expired.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Implicit Refusal Indexation Bonus Annulment Inadmissibility: M. A, qui conteste la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, se borne à faire état de l'existence d'une délibération du conseil municipal de cette commune instituant cette bonification et à retracer ses démarches pour en bénéficier, sans soulever aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance délais de procédure recours en annulation en droit de l'Union exclusion de responsabilité communale répudiation d'une personne effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the inadmissibility of the petition due to the lack of stated grounds or means.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the claim in its final order.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the request because it was manifestly inadmissible for lack of stated grounds.
Généré par l'IA
2202446
Municipality Implicit Refusal of Index-Linked Bonus Dismissed for Lack of Grounds
2206455
Municipality Implicit Rejection of Indemnity Supplement Regularization Suit Dismissed for Inadmissibility
2203424
Employee v. Municipality: New Indexary Bonus Denial Upheld
2002516
Municipality Implicit Rejection Annulment and Indemnity Payment Clarification
2400776
Individual v. Municipality (Implicit Refusal of Compensation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in its final order.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request because it was manifestly inadmissible for lack of stated grounds.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the inadmissibility of the petition due to the lack of stated grounds or means.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. B A, représenté par Me Dedieu, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Pamiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A, qui conteste la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, se borne à faire état de l'existence d'une délibération du conseil municipal de cette commune instituant cette bonification et à retracer ses démarches pour en bénéficier, sans soulever aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pamiers.

- Une copie sera adressée à Me Dedieu.

Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,