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2202444 Généré par l'IA

Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review

Numéro de cause 2202444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant initially sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application by the prefect and requested an order for reconsideration and the issuance of a certificate allowing professional activity, along with costs under the law on legal aid. However, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent explicit and unequivocal declaration of withdrawal of the entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review: However, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent explicit and unequivocal declaration of withdrawal of the entire petition.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.
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2208484
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2301305
Residence Permit Withdrawal Acknowledged by Administrative Court
2307799
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Appeal
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court granted the motion to take note of the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé portant la possibilité d'exercer une activité professionnelle et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 août 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2202444pm