Mayor Compelled to Issue Urban Planning Report Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to compel a local mayor to issue a report of an urban planning code violation, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or awarding monetary damages, and thus compelling an action by a mayor falls outside the scope of the administrative judge's duties under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Mayor Compelled to Issue Urban Planning Report Dismissed as Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
This article dictates the procedural notification of the order.
The court explicitly cites paragraph 4° of this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'intervenir auprès du maire de Villotte-sur-Ource pour qu'il dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant d'intervenir auprès du maire de Villotte-sur-Ource pour qu'il dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, M. A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Dijon, le 27 septembre 2022.
Le président,
O. ROUSSET
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,