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2202444 Généré par l'IA

Scholarship Re-examination Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2202444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel a re-examination of their social criteria university scholarship status after being awarded the scholarship at a specific echelon, arguing that the administrative court lacked jurisdiction to rule on requests for actions other than annulment or monetary compensation. The court reasoned that a request for re-examination constitutes a petition for an administrative appeal, which should have been directed to the relevant academic rector, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it failed to state permissible conclusions for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Scholarship Re-examination Jurisdiction Dispute: The court reasoned that a request for re-examination constitutes a petition for an administrative appeal, which should have been directed to the relevant academic rector, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it failed to state permissible conclusions for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae critères d'attribution positions administratives état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision (specifically 4°) as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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2401752
Scholarship Denial Re-evaluation Jurisdiction
2304810
Dismissal of Scholarship Reassessment Request for Inadmissibility
2001618
Student Scholarship Re-evaluation Renders Original Claim Moot
2501710
Judicial Review of Social Scholarship Rejection Dismissed
2301327
Scholarship Appeal Dismissed for Lack of Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision (specifically 4°) as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme B A demande au tribunal à ce qu'il soit procédé à un réexamen de sa situation suite à la décision du 23 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a accordé une bourse universitaire sur critères sociaux à l'échelon 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. En demandant au tribunal de procéder au réexamen de sa situation, Mme A ne présente pas de conclusions recevables. La présente requête s'analyse comme un recours gracieux qui aurait dû être adressé au recteur de l'Académie de Nancy-Metz. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.