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2202443 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Decision Renders Social Security Claim Inadmissible

Numéro de cause 2202443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a social security fund's refusal to grant eight quarters of increased insurance duration for a disabled child, but the administrative court dismissed the claim because the litigant failed to provide the contested administrative decision after being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Failure to Produce Contested Decision Renders Social Security Claim Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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caisse de compensation production de créance litige d'assurances sociales gestion des prestations d'invalidité évasion de l'obligation de cotiser droit aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2203160
Failure to Submit Contested Decision Warrants Inadmissibility of Social Benefits Claim
2302672
Social Security Aid Denial Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
2201164
Claimant Fails to Produce Contested Decision in Social Welfare Appeal
2401698
Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Dispute)
2517517
Social Security Fund Benefit Refusal Interim Relief Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Madame B A saisit le tribunal d'un litige avec la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Normandie concernant un refus d'octroi de huit trimestres au titre de la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé.

Une demande de régularisation a été adressée le 17 juin 2022 à Mme A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

M. A a produit des pièces complémentaires enregistrées les 28 et 29 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, Mme A saisit le tribunal d'un litige portant sur l'octroi par la CARSAT Normandie de huit trimestres au titre de la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé. Toutefois, à l'appui de sa requête, elle ne produit pas la décision qu'elle entend contester, le courrier du 24 mai 2022 rejetant la demande initiale de Mme A précisant, par ailleurs, expressément que la commission de recours amiable doit être obligatoirement saisie avant toute procédure judiciaire. Le 17 juin 2022, le tribunal a adressé à la requérante une demande de régularisation lui demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. En réponse à cette demande, Mme A a seulement renvoyé au tribunal une copie de sa requête et de ses pièces jointes. Par suite, à défaut d'avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entend contester ou d'avoir justifié de l'impossibilité de la produire, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Fait à Rouen, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.