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2202442 Généré par l'IA

Football District Disciplinary Action Withdrawal

Numéro de cause 2202442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of disciplinary decisions from a regional football district and its appeal commission, which had imposed suspensions of five months and five years, respectively, along with reimbursement of legal costs. However, the court did not rule on the merits of the annulment request because the petitioner subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to issue an order formally recording this voluntary discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Football District Disciplinary Action Withdrawal: However, the court did not rule on the merits of the annulment request because the petitioner subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to issue an order formally recording this voluntary discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure disciplinaire recours en annulation amendes disciplinaires suspension provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article regarding costs was not mentioned in the final orders (Articles 1 and 2), therefore it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2400369
Withdrawal of Action Against Sports Ban
2502752
Athletic Club Withdrawal of Judicial Review Over Football Forfeiture
2307585
Association v. Football Disciplinary Commissions (Withdrawal of Main Action)
2411125
Football Player v. Regional Football League: Interim Relief Refused for Disciplinary Suspension
2400387
Withdrawal of Application for Judicial Review of Disciplinary Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article regarding costs was not mentioned in the final orders (Articles 1 and 2), therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Simon Renault demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 de la commission de discipline du district du Grand Vaucluse de la fédération française de foot en ce qu'elle l'a sanctionné d'une suspension de 5 mois, ensemble la décision du 13 juillet 2022 de la commission d'appel le sanctionnant d'une suspension de 5 ans,

2°) de mettre à la charge du district du Grand Vaucluse de la fédération française de foot d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le district Grand Vaucluse de football, représenté par Me Serge Billet, conclut au non-lieu à statuer pour les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202442 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au district Grand Vaucluse de football.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°220244