Withdrawal of Residence Permit Review Application and Denial of Ancillary Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, requesting either issuance of the permit or a provisional authorization, and requested costs under the relevant law. The court, acting under the authority granted to designated magistrates, granted the withdrawal of the main application but explicitly rejected the ancillary claims for costs under both the Code of Administrative Justice and the 1991 law, as there were no grounds to impose such a sum on the State following the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Review Application and Denial of Ancillary Costs: The court, acting under the authority granted to designated magistrates, granted the withdrawal of the main application but explicitly rejected the ancillary claims for costs under both the Code of Administrative Justice and the 1991 law, as there were no grounds to impose such a sum on the State following the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to give notice of the withdrawal was based on this article, specifically paragraph 1 ('Donner acte des désistements').
This article was cited in the rejected order concerning the costs (application of Article 37 of the Law of 10 July 1991 is linked to this provision for costs).
This article was cited in the rejected order concerning the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. A B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 1er février 2023, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 8 février 2023.
La magistrate désignée
L. Cabecas
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.