Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision to place garbage containers at a specific address, but subsequently filed a motion formally withdrawing the action. The court, acting under its delegated authority to rule on cases no longer presenting substantive issues beyond costs, granted the formal withdrawal of the request and, considering the circumstances, rejected the municipality's ancillary claim for recovery of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs: The court, acting under its delegated authority to rule on cases no longer presenting substantive issues beyond costs, granted the formal withdrawal of the request and, considering the circumstances, rejected the municipality's ancillary claim for recovery of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).
The court explicitly rejects the request for costs made by the municipality based on this article.
The decision explicitly states that the judge is ruling based on the powers granted by sub-sections 1° to 5° of this article, which authorize giving notice of withdrawal and ruling on cost claims.
This article was cited in Article 2 when the court rejected the claim for costs made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Larmor-Plage d'installer des conteneurs à ordures au 10/12, rue des architectes.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la commune de Larmor-Plage, représentée par Me Jean-François Rouhaud (SELARL Lexcap), conclut au non-lieu, à sa mise hors de cause et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de
M. A la somme que demande la commune de Larmor-Plage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Larmor-Plage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Larmor-Plage.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.