Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Relief; Partial Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul supplementary corporate tax assessments, related penalties, and VAT reassessments for the 2015 and 2016 fiscal years, while also seeking €2,000 for legal costs. The court found that because the relevant tax authority had granted a total relief (dégrèvement) of the contested assessments after the request was filed, the primary conclusions regarding the tax discharge became moot, leading the court to rule there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the company €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Relief; Partial Costs Awarded: The court found that because the relevant tax authority had granted a total relief (dégrèvement) of the contested assessments after the request was filed, the primary conclusions regarding the tax discharge became moot, leading the court to rule there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the company €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the conclusions seeking discharge of taxes and related penalties because they have become moot.
Used to order the State to pay the company a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for ordering the State to pay the company a sum for costs incurred during the proceedings.
Cited as the general procedural basis allowing the president to issue an order, specifically point 5 concerning ruling on requests where only costs under Article L. 761-1 remain at issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, la société Eric Ermaurico Déménagement, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la société Eric Ermaurico Déménagement maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 18 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont dès lors devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes mises à la charge de la société Eric Ermaurico Déménagement.
Article 2 : L'Etat versera à la société Eric Ermaurico Déménagement une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eric Ermaurico Déménagement et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.