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2202440 Généré par l'IA

Municipal Implicit Refusal of Index Bonus Dismissal for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2202440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implicit refusal by a municipal authority to grant a new index bonus, but the administrative tribunal dismissed the claim because the petition failed to state any grounds of fact or law supporting the request, merely detailing the existence of the bonus-granting deliberation and the applicant's steps to obtain it. The court ruled that because the request lacked the required statement of means under the Code of Administrative Justice and the statutory appeal period had expired, the claim was manifestly inadmissible and must therefore be rejected pursuant to procedural rules allowing for dismissal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Implicit Refusal of Index Bonus Dismissal for Procedural Deficiency: The court ruled that because the request lacked the required statement of means under the Code of Administrative Justice and the statutory appeal period had expired, the claim was manifestly inadmissible and must therefore be rejected pursuant to procedural rules allowing for dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux décisions incidentes autorités communales exclusion de responsabilité communale demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiff's request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2202444
Municipality Implicit Refusal of Index Bonus Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2201370
Claimant v. Administration (Implicit Refusal of Index Bonus)
2202451
Municipal Mayor Implicit Refusal Indexation Bonus Annulment Dismissed
2202441
Applicant v. Municipal Mayor (Implicit Refusal of Bonus)
2405094
Petitioner's Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance Regarding Index Bonus Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiff's request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A B, représenté par Me Dedieu, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Pamiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B, qui conteste la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, se borne à faire état de l'existence d'une délibération du conseil municipal de cette commune instituant cette bonification et à retracer ses démarches pour en bénéficier, sans soulever aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pamiers.

- Une copie sera adressée à Me Dedieu.

Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,